Conditions générales 1. Généralités / domaine d'application Les présentes conditions générales de vente (appelées CGV ci-après) régissent les relations entre la société Trade Marketing M-Industry (société de droit Chocolat Frey AG) et les acheteurs, dans le cadre des contrats passés sur la boutique en ligne www.m-fanshop.ch. Les offres, les services et les livraisons de la M-Fanshop relèvent des présentes CGV exclusivement. La version des CGV publiée sur www.m-fanshop.ch au moment de la commande est celle qui s'applique. 2. Cocontractants Le site www.m-fanshop.ch est géré par Trade Marketing M-Industry, Hintere Bahnhofstrasse 3, 5034 Suhr. Il est possible de déposer des réclamations et de mettre en œuvre la garantie à cette adresse. Notre service clients se tient à votre disposition pour répondre à vos questions par e-mail à info@m-fanshop.ch 3. Offre L'offre s'adresse aux clients domiciliés en Suisse, au Liechtenstein, et à l'extérieur de ces deux régions. Les délais de livraison et les frais d'envoi hors de la Suisse et du Liechtenstein peuvent varier par rapport aux livraisons en Suisse et au Liechtenstein. Ces conditions sont exposées au client dans le cadre de la procédure d'achat. L'offre de la Trade Marketing M-Industry apparaît sur le site www.m-fanshop.ch. Malgré tous nos efforts pour restituer les couleurs et les images, nous ne pouvons garantir la représentation fidèle sur votre écran des produits présentés sur le site Web. Les images insérées dans les publicités, les prospectus, sur la boutique Web, etc. sont de simples illustrations et n'ont aucune valeur contractuelle.Nous nous réservons la possibilité de réajuster les prix et l'assortiment, et d'apporter des modifications techniques. L'offre reste valable aussi longtemps qu'elle est visible sur la boutique en ligne, et dans la limite des stocks disponibles. 4. Conclusion du contrat Lorsque la commande a été transmise, une confirmation de réception vous est adressée automatiquement. Celle-ci atteste que la commande passée sur la boutique Web nous est bien parvenue. Après avoir reçu cette confirmation, vous ne pouvez plus modifier la commande et vous êtes lié(e) à celle-ci. 5. Prix et frais d'envoi Les prix et frais d'envoi mentionnés sur www.m-fanshop.ch sont libellés en francs suisses et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Le prix applicable est celui indiqué sur la boutique Web au moment de la commande. 6. Conditions de règlement L'acheteur a le choix entre diverses variantes de paiement (carte de crédit, PayPal, facture). En cas de paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard et Postfinance), l’ordre de prélèvement sur la carte est effectué le jour de la commande. Les factures doivent être payées dans un délai de 20 jours. Une fois ce délai passé, un premier rappel électronique est effectué. En cas de non paiement dans un délai de 40 jours, un deuxième rappel, avec des frais de rappel de Fr. 5.- est envoyé. Le troisième rappel est émis 60 jours après l’émission de la facture. Il comprend des frais de rappel de Fr. 10.- et est effectué sous forme écrite. Un ultime délai de paiement de 15 jours est alors accordé. Une procédure de poursuite est ensuite engagée. 7. Livraison Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison mentionnée par l'acheteur. Celle-ci doit être aisément accessible par camion. Les commandes ne peuvent être retirées dans les locaux de Trade Marketing M-Industry ou dans une supermarché de Migros. 8. Garantie L'acheteur est tenu de notifier sans délai au service clients tout défaut. Une mise en œuvre de la garantie est exclue lorsque l'acheteur a traité la marchandise de façon inappropriée après le transfert de risque. Le fait d'ouvrir l'emballage n'entraîne pas une exclusion de la garantie, dans la mesure où il aura été ainsi permis de constater le défaut.La garantie de Trade Marketing M-Industry consistera, au choix, dans le remplacement par une marchandise de même valeur, ou dans le remboursement du prix d'achat Toute autre prétention est exclue. 9. Responsabilité Quel qu'en soit le fondement juridique et dans la limite des dispositions légales, l'acheteur ne peut faire valoir aucune prétention, hormis celles qui lui sont explicitement accordées dans ces CGV. Cette exclusion de responsabilité concerne en particulier les actes de partenaires de Trade Marketing M-Industry, d'auxiliaires, etc., ainsi que les dommages consécutifs à des défauts, les manques à gagner, et autres dommages pécuniaires causés à l'acheteur. 10. Protection des données Trade Marketing M-Industry informe l'acheteur que les données enregistrées dans le cadre du contrat sont exclusivement collectées, traitées et utilisées pour l'exécution des obligations découlant du contrat d'achat. Les données requises pour la fourniture de la prestation peuvent être communiquées au service de messagerie mandaté. 11. Dispositions finales FSi certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer en tout ou partie inapplicables, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Les règles devenues caduques seraient alors remplacées par des dispositions aussi proches que possible des clauses inapplicables. Il en irait de même en cas de lacunes dans le contrat. Les modifications et les ajouts aux présentes CGV nécessitent la forme écrite. 12. Droit applicable et juridiction Les présentes CGV et les contrats conclus dans le cadre de celles-ci relèvent du droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sous réserve de dispositions légales impératives, il est fait attribution de juridiction à Aarau (Suisse).